Directives relatives à l'examen:PARTIE C: CHAPITRE III REVENDICATIONS, 3. Types de revendications, 3.2 Nombre de revendications indépendantes

Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONS
3. Types de revendications
3.2 Nombre de revendications indépendantes

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PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONS
3. Types de revendications

3.1 Catégories

3.3 Objection au titre de la règle 29(2)

3.2	Nombre de revendications indépendantes

En vertu de la règle 29(2) dans sa version en vigueur depuis le 2.1.2002, qui s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles la notification prévue à la règle 51(4) a été émise à cette date, le nombre de revendications indépendantes est limité à une revendication indépendante dans chaque catégorie.

Règle 29(2)

Il ne peut être dérogé à cette disposition que dans les circonstances particulières définies aux alinéas a), b) et c) de cette règle, sous réserve que l'exigence d'unité d'invention prévue à l'art. 82 soit remplie (cf. III.7).

Les exemples ci-après illustrent les situations typiques qui relèvent des exceptions au principe selon lequel il doit y avoir une seule revendication indépendante par catégorie.

i)	Exemples de plusieurs produits ayant un lien entre eux (règle 29(2)a)) :

fiche-socle de prise de courant ;

transmetteur - récepteur ;

produit(s) chimique(s) intermédiaire(s) et produit final ;

gène - construction génétique - hôte - protéine - médicament ;

ii)	Exemple de plusieurs utilisations inventives différentes d'un produit ou d'un dispositif (règle 29(2)b)) :

deuxième utilisation médicale ou autres utilisations médicales dans une revendication rédigée sous la forme "revendication relative à une deuxième utilisation médicale" (cf. IV, 4.2).

iii)	Exemples de solutions alternatives à un problème particulier (règle 29(2)c)) :

un groupe de composés chimiques ;

deux procédés ou plus de fabrication de tels composés.