Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONS
3. Types de revendications
3.3 Objection au titre de la règle 29(2)
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONSCHAPITRE III REVENDICATIONS
3. Types de revendications3. Types de revendications
  3.2 Nombre de revendications indépendantes3.2 Nombre de revendications indépendantes     3.4 Revendications indépendantes et revendications dépendantes3.4 Revendications indépendantes et revendications dépendantes  
 

3.3

Objection au titre de la règle 29(2)

 

Lorsqu'une objection est émise au titre de la règle 29(2), le demandeur est invité à modifier les revendications en conséquence. Si, en réponse à une telle objection motivée, il maintient les revendications indépendantes supplémentaires et ne présente aucun argument convaincant démontrant que l'une des situations visées aux alinéas a), b) et c) de la règle 29(2) s'applique, la demande peut être rejetée en vertu de l'art. 97(1).

 

Règle 29(2)