Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
9. Demandes spéciales
9.1 Demandes divisionnaires (cf. aussi A-IV, 1) 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
9. Demandes spéciales9. Demandes spéciales
       9.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 619.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61  
 

9.1

Demandes divisionnaires (cf. aussi A-IV, 1)

 
9.1.1 Généralités

9.1.2 Division volontaire ou obligatoire

9.1.3 Délai, abandon d'objet

9.1.4 Examen d'une demande divisionnaire

9.1.5 Description et dessins

9.1.6 Revendications

Index:CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN9. Demandes spéciales  9.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution