Règle 49 - JO 2005, 126

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relatif à l'introduction de la publication électronique des demandes de brevet européen (documents A) et des fascicules de brevet européen (documents B)

- JO 2005, 126 -

Par décision du 9 décembre 2004¹, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le règlement d'exécution de la CBE et approuvé les modifications de la procédure relative à la publication des documents de brevets européens.

Le présent communiqué expose en détail ces modifications et les dispositions transitoires qui s'appliquent.

Publication électronique

1. Depuis le déploiement de la technologie ESPACE® dans les années quatre-vingt-dix, le nombre d'exemplaires de chaque document de brevet imprimé est en constante et rapide diminution. L'Internet et les médias magnéto-optiques constituent désormais les principaux supports de publication que les offices de brevets utilisent pour se conformer à l'obligation de publication qui leur incombe.

Un serveur de publication est en place depuis le 1er janvier 2005, qui diffuse chaque semaine l'ensemble des demandes de brevet européen (EP-A) et des fascicules de brevet européen (EP-B) publiés par l'Office. Ces documents peuvent être entièrement téléchargés aux formats SGML/XML et PDF.²

Le serveur de publication est accessible par l'intermédiaire d'un portail spécial sur la page d'accueil de l'OEB, ou directement à l'adresse

https://publications.european-patent-office.org

Ce service est gratuit.

Il a donc été décidé d'arrêter de publier ces documents sur papier (cf. décision du Président de l'OEB, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen³). A compter du 1er avril 2005, les demandeurs ne recevront plus de copie papier de la demande de brevet. Une copie du fascicule de brevet sera transmise automatiquement aux titulaires de brevet uniquement si la notification au titre de la règle 51(4) CBE a été émise avant le 1er  avril 2005 (cf. ci-dessous). Une modification de la règle 54 CBE s'imposait dans ce contexte.

Les abonnements aux exemplaires sur papier pour la collection complète ou selon les classes de la CIB ont pris fin à l'issue de l'année 2004.

2. Aux termes de l'actuelle règle 54(1) CBE, l'OEB délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen auquel est annexé le fascicule. Après la cessation des parutions sur papier, les fascicules de brevet ne seront plus publiés systématiquement sur papier. Aucun fascicule de brevet ne sera donc plus annexé au certificat de brevet européen.

La règle 54 CBE telle que modifiée et la décision du Président de l'OEB, en date du 22 décembre 2004, relative au contenu et à la forme du certificat de brevet européen, ainsi qu'à la procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen⁴ prévoient que le certificat de brevet européen continuera d'être délivré au titulaire du brevet sous forme papier. S'il existe plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'entre eux. Sur requête particulière, chaque titulaire recevra le certificat de brevet européen avec une copie du fascicule de brevet. Cette requête est gratuite si elle est présentée dans le délai visé à la règle 51(4) CBE ou à la règle 58(5) CBE ou règle 58(6) CBE. Le titulaire du brevet pourra également demander que lui soit remise, contre paiement d'une taxe d'administration, un duplicata supplémentaire du certificat de brevet européen, avec le fascicule de brevet annexé, ou une copie certifiée conforme du fascicule. Sur requête et contre paiement de la taxe prescrite, l'agence de Vienne transmettra d'autres copies du fascicule de brevet européen.

Le nouveau texte du certificat de brevet européen comporte le numéro du brevet européen et se réfère à l'invention décrite dans le fascicule et aux Etats contractants désignés dans celui-ci. Sont indiqués ensuite les nom et adresse du titulaire du brevet. En cas de pluralité de titulaires, tous les noms sont mentionnés. Le renvoi au fascicule de brevet annexé est supprimé.

Il en va de même pour le certificat de brevet européen sous une forme modifiée.

3. La règle 54 CBE telle que modifiée et les décisions correspondantes du Président de l'OEB entreront en vigueur le 1er avril 2005. La nouvelle règle s'appliquera à toutes les demandes et à tous les brevets pour lesquels aucune notification au titre de la règle 51(4) CBE ou règle 58(5) CBE n'a été émise à cette date.

4. Les demandeurs sont informés que les changements susmentionnés n'affectent pas la date à laquelle les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande (règle 48(1) CBE) ou du fascicule du brevet (règle 53 CBE) sont réputés achevés. Leur attention est également attirée sur le fait que les modifications apportées après l'achèvement des préparatifs techniques (p. ex. un transfert de droits, un retrait de désignations) ne seront plus notées à la main sur le fascicule de brevet annexé au certificat, comme c'était le cas auparavant, mais qu'elles donneront lieu à l'émission d'une page de titre corrigée du fascicule. Cette nouvelle procédure concerne tous les brevets délivrés à partir du 1er avril 2005, indépendamment de la date d'émission de la notification visée à la règle 51(4) CBE.