Règles d'application Partie II: Règle 49 JO 2000, 367

Règle 49 JO 2000, 367: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la pub

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 49 JO 2000, 367: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la pub

Règle 49 JO 1981, 74: Communiqué du Président de l'OEB du 10 mars 1981 relatif à la mention sur la page de garde du fascicule du brevet de l'existence dans le dossier d'informations techniques présentées après le dépôt de la demande

Règle 49 JO 2000, 368: Communiqué, en date du 14 juin 2000 , concernant la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la publication de demandes de brevet européen

Règle 49 - JO 2000, 367

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la publication de demandes de brevet européen

- JO 2000, 367 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 49(1) CBE, décide:

Article premier
Forme de la publication de demandes de brevet européen

Les demandes de brevet européen qui, lors du dépôt, contiennent une liste de séquences ou comportent plus de quatre cents pages, peuvent être publiées uniquement sous forme électronique, actuellement par exemple via esp@acenet® et CD-ROM ESPACE® EP. Sur requête spéciale, l'Office européen des brevets fournit également ces demandes sur un autre support approprié.

Article 2
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2000. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen qui n'auront pas encore été publiées à cette date.

Fait à Munich, le 9 juin 2000
Ingo KOBER
Président