Règles d'application Partie II: Règle 49 JO 2005, 124

Règle 49 JO 2005, 124: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 49 JO 2000, 368: Communiqué, en date du 14 juin 2000 , concernant la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la publication de demandes de brevet européen

Règle 49 JO 2005, 126: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relatif à l'introduction de la publication électronique des demandes de brevet européen (documents A) et des fascicules de brevet européen (documents B)

Règle 49 - JO 2005, 124

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen

- JO 2005, 124 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 49, paragraphe 1 CBE, règle 53 CBE et règle 62 CBE, décide :

Article premier

Forme de la publication de demandes de brevet européen et de rapports de recherche européenne

Les demandes de brevet européen et les rapports de recherche européenne sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement.

Article 2

Forme de la publication de fascicules de brevet européen

Les fascicules des brevets européens tels que délivrés ou modifiés sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005 et s'applique à l'ensemble des demandes de brevet européen, des rapports de recherche européenne et des fascicules de brevet européen publiés à compter de cette date.

Fait à Munich, le 22 décembre 2004

Alain POMPIDOU

Président