Règle 38(3) et (4) - JO 2004, 562

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis

- JO 2004, 562 -

1. L'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) fournit, avec effet au 3 septembre 2004, des copies certifiées des demandes de brevet US déposées soit sur support papier, soit sous forme de fichiers électroniques, accompagnées d'une certification sous forme d'images faisant partie d'un fichier PDF (portable document format) signé numériquement et contenant des images TIFF des pages du document (tag image file format).

http://www.uspto.gov/web/offices/pac/dapp/opla/preognotice/certcopies2.pdf

Les demandeurs peuvent télécharger ces fichiers électroniques sur le site Internet de l'USPTO ou se les procurer sur CD auprès de l'Office américain. La signature numérique de l'USPTO garantit l'authenticité et l'intégrité des fichiers électroniques et toute modification de ces fichiers peut être détectée.

2. L'Office européen des brevets (OEB) accepte ces documents électroniques signés numériquement par l'USPTO comme documents de priorité au sens de la règle 38(3) CBE.

2.1 La copie d'une demande de brevet US, certifiée et signée numériquement, ainsi que la certification correspondante peuvent être adressées à l'OEB, soit comme pièces jointes lors de l'envoi en ligne des formulaires 1001, 1200 ou 1038¹, soit sur CD.

2.2 L'impression sur papier de ces documents électroniques n'est pas acceptée par l'OEB comme document de priorité.

3. Un communiqué concernant le dépôt de documents de priorité électroniques auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT sera publié ultérieurement.

4. Le présent communiqué remplace le communiqué de l'OEB en date du 28 août 2004 relatif au dépôt électronique de documents de priorité fournis par l'USPTO.