Règle 38(3) et (4) - JO 1999, 80

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 1998, relative à la production de documents de priorité¹

- JO 1999, 80 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(3) CBE et règle 104ter(3) CBE,

décide²:

Article premier
Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au dossier d'une demande de brevet européen

L'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée³ si cette demande antérieure est:

a) une demande de brevet européen;

b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets;

c) une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ou

d) une demande internationale déposée auprès de l'Office japonais des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets.

Article 2
Demandes euro-PCT

L'article premier s'applique également aux demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 104ter(3) CBE).

Article 3
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen déposées en 1998 ainsi qu'aux demandes internationales entrées dans la phase européenne en 1998, si à la date d'entrée en vigueur de la présente décision le délai prévu pour la production du document de priorité n'est pas encore venu à expiration.

Fait à Munich, le 22 décembre 1998
Ingo KOBER
Président