Règles d'application Partie II: Règle 38(3) et (4) JO 2000, 227

Règle 38(3) et (4) JO 2000, 227: Décision du Président de l'Office européen des brevets , en date du 9 mars 2000, relative au versement des documents de priorité aux dossiers des demandes de brevet européen

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 38(3) et (4) JO 2004, 562: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis

Règle 44 JO 1982, 448: Annexe au rapport de recherche européenne - Indication de membres de familles de brevets relatifs aux documents de brevets cités dans le rapport de recherche européenne

Règle 38(3) et (4) - JO 2000, 227

Décision du Président de l'Office européen des brevets , en date du 9 mars 2000, relative au versement des documents de priorité aux dossiers des demandes de brevet européen¹

- JO 2000, 227 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(4) CBE et règle 111(2) CBE, décide:

Article premier
Information du demandeur

Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, il en informe le demandeur.

Article 2
Demandes euro-PCT

L'article premier s'applique également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 111(2) CBE).

Article 3
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 2 mai 2000.

Fait à Munich, le 9 mars 2000
Ingo KOBER
Président

______________________

¹	Cette décision complète la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 1998, JO OEB 1999, 80.