Règle 24(1) - JO 2003, 609

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2003, relatif au dépôt électronique de documents au sens de la règle 36 CBE

- JO 2003, 609 -

1. L'Office européen des brevets (OEB) a étendu les fonctions du logiciel de dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres documents (logiciel epoline® de dépôt en ligne)¹. A partir du 3 décembre 2003, il est possible de déposer électroniquement des documents, à l'exception des documents de priorité, dans le cadre de la procédure de délivrance. Cette possibilité ne concerne pas pour l'instant les procédures d'opposition et de recours ; le dépôt électronique de documents n'est donc pas permis pour ces procédures.

2. Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), il n'est pas possible de déposer électroniquement des documents, à l'exception de la demande internationale (RO/101).

3. Lors du dépôt en ligne, la réception de documents produits électroniquement est confirmée par l'OEB pendant le processus de transmission. Lorsque les documents sont déposés sur des supports électroniques, leur réception est confirmée par courrier postal.

4. Le logiciel epoline® de dépôt en ligne peut être demandé auprès du Service clientèle de l'OEB.

Pour de plus amples renseignements, prière de s'adresser à :

Service clientèle de l'OEB

Office européen des brevets

Patentlaan 2

NL-2288 EE Rijswijk

Tél. : (+31-70) 340 4500

Fax : (+31-70) 340 4600

e-Mail : epoline@epo.org

Internet : www.epoline.org

Le Service clientèle de l'OEB est actuellement ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.