Règles d'application Partie II: Règle 38(3) et (4) JO 1979, 290

Règle 38(3) et (4) JO 1979, 290: Application de la règle 38, paragraphes 3 et 4 de la CBE aux demandes divisionnaires européennes déposées en application de l'article 76 de la CBE et aux nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 36(5) JO 1998, 143: Lancement du test pilote du logiciel PCT-EASY destiné au dépôt des demandes internationales

Règle 38(3) et (4) JO 1999, 80: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 1998, relative à la production de documents de priorité

Règle 38(3) et (4) - JO 1979, 290

Application de la règle 38, paragraphes 3 et 4 de la CBE aux demandes divisionnaires européennes déposées en application de l'article 76 de la CBE et aux nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE

- JO 1979, 290 -

Il n'y a pas lieu de produire la copie de la demande antérieure visée à la règle 38, paragraphe 3 de la CBE ni la traduction de la demande antérieure visée à la règle 38, paragraphe 4 de la CBE, dans le cas d'une demande divisionnaire européenne déposée en application de l'article 76 de la CBE ou d'une nouvelle demande de brevet européen déposée en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE.

L'OEB effectue une copie du ou des documents en cause produits à l'appui de la demande initiale et l'introduit dans le dossier de la demande divisionnaire ou de la nouvelle demande déposée en application de l'article 61 paragraphe 1, lettre b) de la CBE.