Article 154


 

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Règles d'application    
Partie I Table des règles d'application Partie II
Article 154 Article 153 Article 155
 

Article 154


Article 154 JO 2005, 226

PCT Communiqué de l'Office européen des brevets du 1er mars 2005 relatif à la procédure de réserve prévue par le PCT (absence d'unité de l'invention)

Article 154 JO 1979, 463

PCT Accord intervenu le 16 août 1979 entre le Président de l'OFFICE NEERLANDAIS DES BREVETS, concernant la procédure applicable à l'exécution des recherches de type international effectuées pour le compte de l'OFFICE NEERLANDAIS DES BREVETS par l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT

Article 154 JO 1981, 531

PCT Accord administratif entre l'Organisation européenne des brevets et le SERVICE BELGE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, relatif à l'application de la règle 48, paragraphe 3, lettre b) du PCT

Article 154 JO 1982, 323

PCT Déclaration de l'OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES DES ETATS-UNIS spécifiant que l'OEB est une administration chargée de la recherche internationale

Article 154 JO 1987, 266

PCT Retrait par les ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE de la réserve relative au chapitre II du PCT (examen préliminaire international)

Article 154 JO 1990, 443

PCT Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international (pour l'OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES DES ETATS-UNIS)

Article 154 JO 1985, 331

PCT L'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

Article 154 JO 1990, 443

PCT Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire internationale (pour l'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS)

Article 154 JO 1991, 124

PCT L'OFFICE POLONAIS DES BREVETS spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

Article 154 JO 2000, 446

Décision du Conseil d'administration du 11 octobre 2000 portant réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatif aux demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays