Règles d'application Partie I: Article 154 JO 1990, 443

Article 154 JO 1990, 443: PCT Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international (pour l'OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES DES ETATS-UNIS)

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 154 JO 1987, 266: PCT Retrait par les ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE de la réserve relative au chapitre II du PCT (examen préliminaire international)

Article 154 JO 1985, 331: PCT L'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

Article 154 - JO 1990, 443

PCT
Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée
de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international
(pour l'OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES DES ETATS-UNIS)

- JO 1990, 443 -

De même, depuis le 1er juillet 1990, l'OEB continue à agir en qualité d'IPEA pour les demandes internationales déposées auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis pour lesquelles l'OEB a établi le rapport de recherche internationale. La limite des 500 demandes internationales acceptées annuellement par l'OEB ne s'applique plus.