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Sommaire
Avant-propos
Index
Table des règles d'application
Partie I
Partie II
Partie III
Partie IV
Partie V
Partie VI
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Article 150 - JO 2006, 111
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PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er janvier 2006, relatif à la révision des montants de remboursement des taxes de recherche à la lumière du nouvel accord de travail avec la France à compter du 1er janvier 2006
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Le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 20031, relatif au remboursement des taxes de recherche, a modifié les dispositions de l'annexe C, partie II 3) de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI au titre du PCT2. Ce communiqué ä été modifié en date du 1er juillet 20053
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Etant donné l'adaptation des accords de travail concernant les travaux de recherche pour les demandes nationales entre l'Organisation et la France à compter du 1er janvier 2006, le point 3, cas (2) du Communiqué du Président est à présent modifié une nouvelle fois.
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Pour faciliter la consultation, le point 3 de ce communiqué tel que révisé ainsi que l'annexe C, partie II 3) de l'accord sont reproduits dans leur intégralité ci-après :
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3) Lorsque l'Administration peut utiliser une recherche antérieure (y compris une recherche standard demandée à titre privé) que l'Administration a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, et en fonction de la mesure dans laquelle l'Administration peut utiliser la recherche antérieure pour réaliser la recherche internationale et toute autre tâche qui lui est confiée, la taxe de recherche est remboursée, dans la mesure fixée par un communiqué adressé par l'Administration au Bureau international et publié dans la Gazette.
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Le point 3 du Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003 s'énonce désormais comme suit :
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Les montants remboursables sont les suivants :
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Utilisation de la recherche
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(1) Recherche européenne (art. 78(2) CBE) pour une demande déposée à partir du 1er juillet 2005
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Recherche européenne pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005
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(2) - Recherche internationale (art. 15(1) PCT) pour une demande déposée à partir du 1er janvier 2004
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- Recherche avec opinion écrite effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un office national (FR)
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(3)- Recherche internationale (art. 15(1) PCT) pour une demande internationale déposée avant le 1er janvier 2004
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- Recherche sans opinion écrite effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un Office national (BE, FR, LU, NL, TR)
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En ce qui concerne les recherches établies pour des demandes de brevet européennes et internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 novembre 2001, relatif au remboursement des taxes de recherche4, est remplacé par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (cf. JO OEB 2005, 433). Pour tous les autres points, le communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003 reste pleinement en vigueur.
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