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VIII.
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Taxes annuelles
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204
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Des taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour la demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée à compter de la date de dépôt de la demande et pour chacune des années suivantes.
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Art. 86
R. 37
JO 1984, 272
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205
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Le paiement des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. Concernant les montants des taxes et les modalités de paiement, cf. les points 121 à 122.
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R. 37(1)
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206
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Le paiement peut encore être valablement effectué dans les six mois suivant l'échéance, si une surtaxe de 10 % du montant de la taxe payée avec retard est acquittée dans ce même délai. L'OEB envoie au demandeur un rappel à cet égard, mais ce dernier ne peut se prévaloir de l'omission de l'envoi de ce rappel.
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Art. 86(2)
R. 37(2)
Art. 2.5 RRT
Dir. A-XI, 4.2.4
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207
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Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.
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Art. 86(3)
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208
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La dernière taxe annuelle due pour la demande de brevet européen est celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen (cf. point 167).
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Art. 86(4)
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209
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Les taxes annuelles dues pour les années suivantes de la durée du brevet européen (cf. point 5, dernier alinéa), doivent être acquittées auprès du service national de la propriété industrielle de chaque Etat désigné. Pour plus de détails, il est recommandé de consulter la brochure "Droit national relatif à la CBE" (cf. point 4).
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Art. 63, 141
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D. La procédure de délivrance des brevets européens
VII. Demandes divisionnaires
IX. Dispositions générales relatives aux délais
