Directives relatives à l'examen:PARTIE E: CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN..., 2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum, 2.2 Restitutio in integrum, 2.2.3 Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
2.2 Restitutio in integrum
2.2.3 Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

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PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
2.2 Restitutio in integrum

2.2.2 Extension de la restitutio in integrum à l'opposant

2.2.4 Délais auxquels la restitutio in integrum ne s'applique pas

2.2.3

Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

Par "délai", il convient d'entendre une période déterminée au cours de laquelle un acte doit être accompli vis-à-vis de l'OEB. Une date déterminée, à savoir un jour spécifique, n'est donc pas un délai. Par conséquent, si la date fixée pour la procédure orale n'est pas observée, la restitutio in integrum ne peut pas être accordée.

Art. 122(1)

Les délais ci-après sont des exemples de délais susceptibles de faire l'objet d'une restitutio in integrum. Il s'agit des délais pour :

-	le paiement de la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen

-	la production de la traduction des revendications modifiées

-	la production de l'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire

-	la présentation de la requête en vue d'une décision de la division d'opposition sur la fixation des frais par le greffe, ainsi que

-	les recours formés par les demandeurs ou les titulaires de brevet (cf. XI, 6).