Directives relatives à l'examen:PARTIE E: CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN..., 2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum, 2.2 Restitutio in integrum, 2.2.2 Extension de la restitutio in integrum à l'opposant

Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
2.2 Restitutio in integrum
2.2.2 Extension de la restitutio in integrum à l'opposant

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PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
2.2 Restitutio in integrum

2.2.1 Généralités

2.2.3 Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

2.2.2

Extension de la restitutio in integrum à l'opposant

Un opposant ne peut pas bénéficier de la restitutio in integrum prévue à l'art. 122(1) dès lors qu'il omet d'observer le délai de recours (cf. T 210/89, JO 8/1991, 433). Un opposant qui a introduit un recours peut cependant demander à être rétabli dans ses droits quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (cf. G 1/86, JO 10/1987, 447).