Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN... 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE E
  CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURECHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE     CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)  
 

CHAPITRE VIII

DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN INTEGRUM

 
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai

2. Poursuite de la procédure et restitutio in integrum

3. Traitement accéléré des demandes de brevet européen

4. Traitement accéléré des oppositions

5. Accélération de la procédure devant les chambres de recours

6. Renonciation aux droits attachés à la demande ou au brevet

   CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution