Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.5 Effet du changement de la date de priorité
 

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CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
  1.4 Calcul des délais1.4 Calcul des délais     1.6 Prorogation d'un délai1.6 Prorogation d'un délai  
 

1.5

Effet du changement de la date de priorité

 

Certains délais ont pour point de départ la date de priorité ou, dans le cas de priorités multiples, la date de priorité la plus ancienne. Lorsque cette date n'est plus applicable (par exemple, en cas de perte du droit de priorité conformément aux dispositions de l'art. 91(3)), les délais sont calculés à compter de la nouvelle date de priorité. Il n'en résulte pas de rétablissement dans un droit, lorsque la perte de ce droit est liée à l'expiration d'un délai antérieure à la perte du droit de priorité. La partie A des directives indique la procédure à suivre en pareil cas (cf. A-III, 6.11).

 

Art. 88(2)