Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.4 Calcul des délais
 

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CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
  1.3 Délais à fixer librement1.3 Délais à fixer librement     1.5 Effet du changement de la date de priorité1.5 Effet du changement de la date de priorité  
 

1.4

Calcul des délais

 

Bien que d'autres possibilités soient prévues à la règle 83, tout délai imparti par l'OEB sera généralement exprimé en mois entiers calculés à compter de la réception de la notification par le destinataire (cf. règle 78(2)). La règle 83 énumère de manière précise les modalités de calcul du jour auquel le délai expire, tandis que la règle 85 contient des dispositions couvrant certaines éventualités, par exemple lorsque l'OEB n'est pas ouvert le jour où un délai vient à expiration ou que la transmission du courrier est totalement interrompue entre l'OEB et un État contractant.

 

Règle 83

Règle 78

Règle 85



Lorsque la procédure a été interrompue à la suite du décès du demandeur ou du titulaire du brevet ou pour toute autre raison mentionnée à la règle 90, les délais sont fixés conformément aux dispositions de la règle 90(4). Les délais de paiement de la taxe d'examen et des taxes annuelles sont suspendus (cf. J 07/1983, JO 5/1984, 211).

 

Règle 90