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PARTIE E
 CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE 		 

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CHAPITRE VII

INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

 
1. Interruption

2. Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en instance

3. Sursis à statuer

   CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE... CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...

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