Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
4. Traitement accéléré des oppositions
 

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  3. Traitement accéléré des demandes de brevet européen3. Traitement accéléré des demandes de brevet européen     5. Accélération de la procédure devant les chambres de recours5. Accélération de la procédure devant les chambres de recours  
 

4.

Traitement accéléré des oppositions

 

Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un Etat contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par le tribunal national ou l'administration compétente d'un Etat contractant qu'une action en contrefaçon est en instance (cf. communiqué du Président de l'OEB, en date du 19 mai 1998, JO 7/1998, 361).