Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB 		 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
       2. Conservation de la preuve2. Conservation de la preuve  
 

1.

Instruction par les instances de l'OEB

 
1.1 Généralités

1.2 Mesures d'instruction

1.3 Mesures d'instruction exécutées dans le cadre de la procédure d'examen quant au fond et de la procédure d'opposition

1.4 Décision ordonnant une mesure d'instruction

1.5 Citation des parties, témoins et experts

1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts

1.7 Procès-verbal

1.8 Commission d'experts

1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction

1.10 Droits des témoins et experts

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