Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB
1.10 Droits des témoins et experts 		 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB1. Instruction par les instances de l'OEB
  1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction       
 

1.10

Droits des témoins et experts

 
1.10.1 Frais de déplacement et de séjour

1.10.2 Manque à gagner, honoraires

1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts

Index:CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE1. Instruction par les instances de l'OEB 1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction  

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