Directives relatives à l'examen:PARTIE C: CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN, 9. Demandes spéciales, 9.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61, 9.2.2 Cas où la demande n'est plus en instance

Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
9. Demandes spéciales
9.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61
9.2.2 Cas où la demande n'est plus en instance

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
9. Demandes spéciales
9.2 Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61

9.2.1 Généralités

9.2.3 Transfert partiel du droit au brevet

9.2.2

Cas où la demande n'est plus en instance

Lorsque la demande initiale n'est plus en instance parce qu'elle a été retirée, rejetée ou est réputée retirée, le tiers peut encore déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu de l'art. 61(1) b) (cf. G 3/92, JO 9/1994, 607).