Pour qu'une demande divisionnaire soit valablement déposée, la demande initiale doit être en instance. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin européen des brevets (JO 2/2002, 112). Pour de plus amples informations, cf. le point A-IV, 1.1.1).

La simple suppression d'un élément dans la demande initiale n'empêche pas le dépôt d'une demande divisionnaire à une date ultérieure. Cependant, lorsqu'il supprime un élément dans la demande, le demandeur doit se garder de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme un abandon avec effet sur le fond, car il ne pourrait plus alors déposer valablement une demande divisionnaire pour cet objet (cf. également VI, 4.7, dernier paragraphe).