Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
15. Phase finale de l'examen
15.3 Demande réputée retirée
 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
15. Phase finale de l'examen15. Phase finale de l'examen
  15.2 Délivrance du brevet15.2 Délivrance du brevet     15.4 Modifications produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 51(4)15.4 Modifications produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 51(4)  
 

15.3

Demande réputée retirée

 

Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile les taxes de délivrance et d'impression ou les taxes de revendication, ou ne produit pas dans les délais la traduction, la demande est réputée retirée. Cela vaut également si le demandeur déclare simplement dans sa réponse à la notification selon la règle 51(4) qu'il n'est pas d'accord avec le texte proposé pour la délivrance du brevet.

 

Règle 51(8)