Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
1. Généralités
1.1 Conditions fondamentales 		 

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
1. Généralités1. Généralités
       1.2 Autres conditions1.2 Autres conditions  
 

1.1

Conditions fondamentales

 

Les conditions fondamentales de brevetabilité sont au nombre de quatre :

 

i)

il doit y avoir "invention" ;

 

Art. 52(1)



ii)

l'invention doit être "susceptible d'application industrielle" ;

 

iii)

l'invention doit être "nouvelle" ; et

 

iv)

l'invention doit impliquer une "activité inventive".

 

Ces conditions seront examinées tour à tour, respectivement, aux points IV, 2, IV, 2a et 3, 4, 5 à 8, et 9.

 
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