CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES, Chapitre II - Information du public et des instances officielles, Article 127

Article 127 - Registre européen des brevets

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES

HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Chapitre II - Information du public et des instances officielles

Chapitre I - Dispositions générales de procédure

Article 127 - Registre européen des brevets

Article 126 - Fin des obligations financières

Article 127 91

Registre européen des brevets

L'Office européen des brevets tient un registre, dénommé Registre européen des brevets, où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente convention. Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande européenne ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

91 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/97 (Annexe I).

Art. 14, 20, 129
R. 19, 20-22, 61, 92