CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN, Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire, Article 82

Article 82 - Unité d'invention

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE

Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 82 - Unité d'invention

Article 82 53

Unité d'invention

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

53 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/91, G 2/92 (Annexe I).

R. 29, 30, 46, 112