HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


Chapitre I - Transformation en demande de brevet national

Article 135 - Demande d'engagement de la procédure nationale

Article 136 - Présentation et transmission de la requête

Article 137 - Conditions de forme de la transformation

Chapitre II - Nullité et droits antérieurs

Article 138 - Causes de nullité

Article 139 - Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

Chapitre III - Autres incidences sur le droit national

Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Article 141 - Taxes annuelles pour le brevet européen

 
  SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNESNEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS

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