DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DIXIÈME PARTIE

DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS


 
Article 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets

Article 151 - L'Office européen des brevets, Office récepteur

Article 152 - Dépôt et transmission de la demande internationale

Article 153 - L'Office européen des brevets, Office désigné

Article 154 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

Article 155 - L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international

Article 156 - L'Office européen des brevets, Office élu

Article 157 - Rapport de recherche internationale

Article 158 - Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets

  NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERSONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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