ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

ONZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES


 
Article 159 - Conseil d'administration pendant une période transitoire

Article 160 - Nominations d'agents durant une période transitoire

Article 161 - Premier exercice budgétaire

Article 162 - Extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets

Article 163 - Mandataires agréés pendant une période transitoire

  DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETSDOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

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