NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


Article 142 - Brevet unitaire

Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Article 144 - Représentation devant les instances spéciales

Article 145 - Comité restreint du Conseil d'administration

Article 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 149 - Désignation conjointe

 
  HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONALDIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

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