CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS, Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS

HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Si le groupe d'Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique ; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable.