Article 144 - Représentation devant les instances spéciales

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
Article 144 - Représentation devant les instances spéciales Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets Article 145 - Comité restreint du Conseil d'administration

Article 144

Représentation devant les instances spéciales


Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.


 

Art. 133


Index:NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERSNEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERSArticle 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevetsArticle 145 - Comité restreint du Conseil d'administration

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