CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS, Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS

HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Article 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

(1) L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.

(2) Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.