Article 5(2) RRT - JO 1999, 357

Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux changements apportés à la procédure de rappel applicable aux débiteurs

- JO 1999, 357 -

Les prix des publications des produits et services sont facturés aux donneurs d'ordre. Le recouvrement est fait par la comptabilité clients de la Direction Trésorerie et Comptabilité.

Suite aux propositions formulées par les commissaires aux comptes et devant la nécessité de diminuer le travail administratif et de poursuivre la réduction des coûts, une actualisation de la procédure de mise en demeure applicable aux débiteurs, qui est restée inchangée depuis la création de l'Office, s'impose.

Les modifications ci-après entreront donc en vigueur avec effet au 1er juillet 1999 :

1. Le nombre de rappels et de mises en demeure correspond désormais à celui habituellement en vigueur dans les milieux économiques.

2. En cas de manquement grave à nos conditions de paiement,

2.1 la procédure judiciaire de mise en demeure est appliquée avec tout ce que cela implique comme conséquences,

2.2 un arrêt des livraisons est décidé à titre provisoire afin de limiter le préjudice,

2.3 les commandes suivantes ne sont exécutées que contre paiement d'avance.