Article 10(2) RRT - JO 2006, 83

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er janvier 2006 relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes¹

- JO 2006, 83 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

1. Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :

- une demande dont la priorité est revendiquée ou

- une demande initiale au sens de l'article 76 CBE, ou

- une demande initiale au sens de la règle 15 CBE,

le remboursement est effectué comme suit :

Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, la taxe de recherche acquittée pour la recherche antérieure est remboursée à 100 % (cas 1 et 3 du tableau ci-dessus) ou, dans les cas où ceci aboutirait à un résultat inapproprié (cas 2, 4 et 5 du tableau), la taxe de recherche européenne est remboursée au taux en vigueur jusqu'ici.

Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, un remboursement de 25 % est accordé selon les mêmes principes.

2. Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement intégral ou partiel) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (cf. JO OEB 2005, 433).

3. La présente décision est applicable à toutes les demandes de brevet européen et à toutes les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1er juillet 2005.