Règles d'application Partie III: Article 10c RRT JO 2001, 521

Article 10c RRT JO 2001, 521: Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 septembre 2001, concernant l'application du règlement relatif aux taxes et modifiant la réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 10c RRT - JO 2001, 521

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 septembre 2001, concernant l'application du règlement relatif aux taxes et modifiant la réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes

- JO 2001, 521 -

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5, paragraphe 2, et article 10quater du règlement relatif aux taxes,

vu la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001¹ modifiant le règlement relatif aux taxes suite à l'arrondissement des montants des taxes de l'OEB exprimés en euros,

décide:

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 10quater du règlement relatif aux taxes est fixé à 10 euros.

Article 2²

...

Article 3

...

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 2002.

Fait à Munich, le 6 septembre 2001.
Ingo KOBER
Président

______________________

¹	JO OEB 2001, 378.

²	Voir Réglementation applicable aux comptes courants ... JO OEB 2005, Suppl. à no. 1/2005.