Règle 9(3) - JO 1999, 504

Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de
l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 1999, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition

- JO 1999, 504 -

Le présent communiqué fait suite aux communiqués en date du 15 juin 1984 (JO OEB 1984, 317 et JO OEB 1984, 319) et du 1er février 1989 (JO OEB 1989, 178 et 179) qui sont modifiés comme suit.

I. Les communiques concernant les tâches incombant aux divisions d'examen doivent se lire comme suit:

1.-7. inchangé.

8. Décisions et informations selon la règle 69(2) CBE.

9.-28. inchangé.

II. Les communiques concernant les tâches incombant aux divisions d'opposition doivent se lire comme suit:

1.-3. inchangé

4. Notifications conformément à la règle 69(1) et décisions et informations conformément à la règle 69(2) CBE.

5.-23. inchangés.

24. supprimé.

25.-26. inchangé

Les communiqués sont publiés à nouveau dans le texte reproduit ci-après:

I. Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2, en date du 28 avril 1999, visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen de l'OEB

En vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués par décision du Président de l'OEB du 6 mars 1979, les dispositions suivantes sont applicables conformément à la règle 9(3) de la CBE:

Dans le cadre des compétences des divisions d'éxamen de l'OEB, certains agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique (agents chargés des formalités) seront chargés des tâches suivantes, incombant normalement aux divisions d'examen:

1. Examen concernant les irrégularités de forme selon l'article 91 CBE

2. Examen des documents fournis selon la règle 32(1) CBE et règle 32(2) CBE, la règle 35(2) CBE à règle 35(11) CBE et règle 35(14) CBE, ainsi que la règle 36(2) à (4) CBE, dans le cas où cela n'a pas déjà été fait au sens du point 1.

3. Examen selon la règle 104ter(1) CBE et règle 104ter(2) CBE.

4. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 101(4) CBE.

5. Notifications selon l'article 96(2) CBE dans les cas cités aux points 1 à 4.

6. Rejet de la demande de brevet européen lorsque les cas énumérés aux points 1 à 4 donnent lieu à une telle mesure.

7. Constatation de la perte d'un droit selon la règle 69(1) CBE.

8. Décisions et informations selon la règle 69(2) CBE.

9. Examen et notifications conformément à la règle 51(4) CBE, règle 51(6) CBE à règle 51(10) CBE; prorogation de délais conformément à la règle 51(4) CBE; prise de la décision de délivrance du brevet européen (règle 51(11) CBE).

10. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 121 CBE, lorsque la demande

a) est réputée retirée conformément à l'article 96(3) CBE ou à la règle 51(8) CBE, ou

b) a été rejetée conformément au point 6 ou 21.

11. Décision sur les requêtes visées à l'article 122(4) CBE, quand il peut être statué sur la requête sans procéder à l'instruction prévue par la règle 72 CBE.

12. Invitation au déposant à présenter ses observations sur les demandes d'inspection publique faites en vertu de l'article 128(1) CBE.

13. Octroi de l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) à (4) CBE, et communications d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 95 CBE.

14. Citation à une procédure orale selon la règle 71(1) CBE, à la demande de la division d'examen.

15. Citation à témoin par l'Office européen des brevets selon la règle 72(2) CBE, à la demande de la division d'examen.

16. Décision concernant la signification prévue à l'article 119 CBE en liaison avec les règles 77 CBE et suivantes CBE et examen de la preuve de la signification.

17. Prolongation d'un délai d'après la règle 84 CBE.

18. Délivrance du certificat de brevet européen et duplicata de ce certificat selon la règle 54 CBE.

19. Décision de jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT, conformément au renseignement juridique nº 10/92 rev., (JO OEB 1992, 662 - 670).

20. Rectification de la désignation d'Etats contractants lorsque la désignation est retirée après la décision de délivrance du brevet européen et avant que cette décision ne prenne effet.

21. Rejet de la demande de brevet européen conformément à l'article 97(1) CBE et à la règle 51(5) CBE, 1re phrase CBE.

22. Décisions relatives au remboursement de taxes, à l'exception de la taxe de recherche européenne et de la taxe de recours. L'agent des formalités décide du remboursement de la taxe de recours dans la mesure où il fait droit au recours dans le cadre de ses compétences.

23. Décision relative à la correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets, à l'exception de la description, des revendications et des dessins (règle 88 CBE).

24.- supprimé -

25. Décisions prises par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné en vertu des dispositions de l'article 25.2)a) du Traité de coopération (art. 153(2) CBE).

26. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 75, paragraphe 2, alinéas a et b, et paragraphe 3 CBE, et notification de l'instruction qui à été ordonnée.

27.¹ Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (articles 71 CBE, articles 72 CBE et articles 74 CBE ainsi que règles 20 et 61 CBE; cf. JO OEB 1987, 215).

28.1 Rectification de la désignation de l'inventeur, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (règle 19 CBE; cf. JO OEB 1987, 215, 226, points 6.3 et 6.4).

II. Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2, en date du 28 avril 1999, visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB

En vertu des pouvoirs qui m'ont été transférés par décision du Président de l'OEB du 6 mars 1979, conformément à la règle 9(3) de la CBE, les dispositions suivantes sont applicables:

Dans le cadre de la compétence des divisions d'opposition de l'OEB, des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes, incombant normalement aux divisions d'opposition:

1. Examen en application de la règle 61bis CBE de la CBE de l'acte d'opposition, des modifications apportées au brevet européen par le titulaire du brevet, ainsi que des documents présentés, en vue de détecter des irrégularités par rapport aux conditions de forme énoncées dans la règle 32(1) CBE et règle 32(2) CBE, dans la règle 35(2) CBE à règle 35(11) CBE et règle 35(14) CBE, ainsi que dans la règle 36(2) CBE à règle 36(5) CBE de la CBE.

2. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 101(4) CBE.

3. Notification de documents aux parties à la procédure et invitation à présenter des observations ou à déposer des documents, à la demande, le cas échéant, de la division d'opposition.

4. Notifications conformément à la règle 69(1) de la CBE et décisions et informations conformément à la règle 69(2) de la CBE.

5. Notification à l'opposant relative aux irrégularités visées à la règle 56(1) CBE et règle 56(2) de la CBE.

6. Décision au cours de la procédure intéressant une seule partie, constatant l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'intervention du contrefacteur présumé, sauf en cas d'irrecevabilité découlant de l'inobservation de la règle 55 c) de la CBE.

7. Notifications conformément à la règle 58(4) et (5) CBE, à la demande de la division d'opposition, ainsi que notifications conformément à la règle 58(6) CBE (cf. JO OEB 1989, 1).

8. Décision portant maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié, conformément à l'article 102(3) de la CBE.

9. Délivrance du nouveau certificat du brevet européen accordé tel qu'il a été modifié, conformément à la règle 62bis de la CBE, et duplicata de ce certificat conformément à la règle 54 de la CBE.

10. Révocation du brevet européen, conformément à l'article 102(4) de la CBE.

11. Révocation du brevet européen, conformément à l'article 102(5) de la CBE.

12. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 122(4) de la CBE quand il peut être statué sur la requête sans procéder à l'instruction prévue par la règle 72 de la CBE.

13. Ouverture à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) CBE à l'article 128(4) de la CBE, et communication d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 95 de la CBE.

14. Citation à une procédure orale conformément à la règle 71(1) de la CBE, à la demande de la division d'opposition.

15. Citation à une instruction par l'Office européen des brevets conformément à la règle 72(2) de la CBE, à la demande de la division d'opposition.

16. Significations, conformément à l'article 119 CBE en liaison avec les règles 77 CBE et suiv. de la CBE, et examen des pièces attestant la signification.

17. Prorogation d'un délai imparti conformément à la règle 84 de la CBE.

18.- supprimé -

19. Décision relative à l'arrêt de la procédure d'opposition dans les cas visés à la règle 60 de la CBE, dans la mesure où la procédure n'est pas poursuivie d'office par la division d'opposition.

20. Décisions relatives au remboursement de taxes, à l'exception de la taxe de recours.

21. Décision relative à la correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets, à l'exception de la description, des revendications et des dessins (règle 88 de la CBE).

22. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 75(2) a) CBE et règle 75(2) b) CBE et règle 75(3) de la CBE, et notification de l'instruction qui a été ordonnée.

23. Révocation du brevet européen conformément au renseignement juridique 11/82 (JO OEB 1982, 57 et 58), si le titulaire du brevet n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et s'il ne propose pas un texte modifié ou si le titulaire du brevet demande que le brevet soit révoqué.

24.- supprimé -

25.² Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (articles 71 CBE, article 72 CBE et article 74 CBE ainsi que règles 20 et 61 CBE; cf. JO OEB 1987, 215).

26.1 Rectification de la désignation de l'inventeur, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (règle 19 CBE; cf. JO OEB 1987, 215, 226, points 6.3 et 6.4).

III. La délégation d'une telle tâche à un agent qui n'est pas un examinateur qualifié sur le plan technique ou juridique n'affecte pas la compétence de la division d'examen ou d'opposition pour prendre elle-même une décision.

M.F. VIVIAN
Vice-Président