Règles d'application Partie I: Article 20 JO 1989, 177

Article 20 JO 1989, 177: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mars 1989, relative à la compétence de la division juridique

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 20 JO 1989, 177: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mars 1989, relative à la compétence de la division juridique

Article 10(2) JO 1991, 223: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment Pschorrhöfe à Munich

Article 20 JO 1990, 404: Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 5 de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 1990, relatif à la correspondance avec la division juridique

Article 20 - JO 1989, 177

Décision du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 10 mars 1989, relative à
la compétence de la division juridique

- JO 1989, 177 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 20 et la règle 9 (2) CBE, décide:

1.	Les tâches suivantes relèvent de la seule compétence de la division juridique:¹

1.1	Registres des représentants

Inscriptions et radiations de la liste des mandataires agréés (articles 134(1), (2), articles 134(3) CBE et 163(1), (2), (3) et article 163(5) CBE, (6), (7) ainsi que règles 102 et 106 CBE; articles 4(1)d), e) et 28(2) RDM²

Inscriptions et radiations de groupements de mandataires (règle 101(9) CBE; cf. JO OEB 1979, 92).

Inscriptions et radiations d'avocats (article 134(7) CBE).

Inscriptions et radiations de pouvoirs généraux (article 133(3) CBE, première phrase et règle 101(2), (3) CBE; cf. JO OEB 1985, 42).

1.2	Registre des brevets

Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée (articles 61(1) a) CBE et 99(5) ainsi que règles 13, 14 et règle 16 CBE).

Interruption et reprise de la procédure (règle 90 CBE).

Inscriptions et radiations de licences et d'autres droits (articles 71, 73 et article 74 CBE ainsi que règles 21 et 22 CBE).

d)³

Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (articles 71, articles 72 et 74 ainsi que règles 20 et 61 CBE; cf. JO OEB 1987, 215).

e)3

Rectification de la désignation de l'inventeur, dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie, ou après la phase d'opposition (règle 19 CBE; cf. JO OEB 1987, 215, 226, points 6.3 et 6.4).

2.	Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 1989.

PAUL BRAENDLI
Président

______________________

¹	C'est la direction 5.1.1 (Représentation et Registre des brevets) qui est chargée des tâches de la division juridique.

²	RDM = Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, JO OEB 1978, 91.

³	Cf. le communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB, visant certaines tâches des divisions d'examen ou d'opposition I points 27 et 28, II points 25 et 26. Ce texte est reproduit dans le présent volume à la règle 9(3) - 1 et 2.