Règle 85(2) - JO 1997, 214

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 avril 1997, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

- JO 1997, 214 -

1. Une interruption du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en Allemagne.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 11 au 18 février 1997.

2. Les délais à observer à l'égard de l'OEB qui auraient expiré au cours de la période du 11 au 18 février 1997 sont, par conséquent, en vertu de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, prorogés jusqu'au 19 février 1997.

3. La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.