Règle 85(2) - JO 1998, 256

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du20 avril 1998, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

- JO 1998, 256 -

1. La distribution du courrier prioritaire recommandé en provenance de l'étranger a été interrompue ou perturbée en Allemagne, au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE, pendant la période du 2 au 16 septembre 1997, en raison de l'introduction d'un nouveau système technique d'enregistrement.

2. Les délais à observer à l'égard de l'OEB qui auraient expiré au cours de la période du 2 au 16 septembre 1997 sont, par conséquent, en vertu de la règle 85, paragraphes 2 CBE et la règle 85, paragraphe 3 de la CBE, prorogés jusqu'au 17 septembre 1997 pour le courrier en question.

3. La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.