Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1997, 32

Règle 85(2) JO 1997, 32: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 1997, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1997, 32: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 1997, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1996, 150: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1997, 214: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 avril 1997, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1997, 32

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 14 janvier 1997, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1997, 32 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 21 juin 1996 au 28 septembre 1996.

Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 21 juin 1996 au 28 septembre 1996 ont en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au lundi 30 septembre 1996.