Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1996, 81

Règle 85(2) JO 1996, 81: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 1995, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1996, 81: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 1995, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1994, 952: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1996, 150: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1996, 81

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date
du 17 novembre 1995, relatif à la prorogation des délais conformément
à la règle 85 CBE

- JO 1996, 81 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite en France. L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 10 au 15 octobre 1995.

2.	Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en France et pour leurs mandataires ayant leur domicile professionnel en France, les délais à observer à l'égard de l'OEB, qui seraient expirés entre le 10 et le 15 octobre 1995, sont prorogés jusqu'au 16 octobre 1995.

3.	La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.