Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1994, 952

Règle 85(2) JO 1994, 952: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1994, 952: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1994, 583: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1996, 81: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 1995, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1994, 952

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 23 octobre 1994, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1994, 952 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite au Portugal. L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 19 au 22 septembre 1994.

2.	Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Portugal et pour leurs mandataires ayant leur domicile professionnel au Portugal, les délais à observer à l'égard de l'OEB, qui seraient expirés entre le 19 et le 22 septembre 1994, sont prorogés jusqu'au 23 septembre 1994.

3.	La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.