Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1996, 150

Règle 85(2) JO 1996, 150: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1996, 150: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1996, 81: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 1995, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1997, 32: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 1997, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1996, 150

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1996, 150 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite en France. L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.

2.	Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en France et pour leurs mandataires ayant leur domicile professionnel en France, les délais à observer à l'égard de l'OEB, qui seraient expirés entre le 24 novembre 1995 et le 17 décembre 1995, sont prorogés jusqu'au 18 décembre 1995.

3.	La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.