Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1993, 636

Règle 85(2) JO 1993, 636: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1993, 636: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1993, 459: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 1993, relatif à la prorogation des délais conformément la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1994, 583: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1993, 636

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date
du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément
à la règle 85 CBE

- JO 1993, 636 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 2 août au 3 septembre 1993.

Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 2 août au 3 septembre 1993 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au 6 septembre 1993.