Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1994, 583

Règle 85(2) JO 1994, 583: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1994, 583: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1993, 636: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1994, 952: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 1994, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1994, 583

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 8 juillet 1994, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1994, 583 -

1.	Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en Allemagne à la suite d'une grève. Cette interruption et la perturbation de la distribution du courrier qui en est résultée ont duré du 28 mai au 6 juillet 1994.

2.	Les délais qui auraient expiré entre le 28 mai et le 6 juillet 1994 sont donc prorogés jusqu'au 7 juillet 1994, conformément à la règle 85, paragraphe 2 de la CBE.